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Les principales obligations sociales de l’employeurA quoi servent les cotisations versées à l’Urssaf ?
Salarié d’une entreprise, vous vous interrogez sur les obligations sociales qui incombent à votre employeur et plus généralement sur le fonctionnement du système de sécurité sociale français.
Nous vous invitons à consulter ce document qui retrace dans une première partie les différentes démarches que doit entreprendre auprès de l’Urssaf une entreprise qui souhaite embaucher un salarié et dans une deuxième partie, une présentation succincte du système de sécurité sociale français.
Ce document ne se prétend pas exhaustif.
Pour des informations plus précises vous pouvez consulter les autres pages de ce site afin d’appréhender de manière plus complète certaines informations contenues dans ce document, ainsi que d’autres sites internet dont les liens figurent en fin de document.
Les principales obligations sociales de l’employeur
Concernant les obligations relatives au droit du travail, notamment la rédaction du contrat de travail, l’établissement du bulletin de salaire ainsi que l’application éventuelle d’une convention collective, nous vous invitons à prendre connaissance des informations en ligne sur le site du ministère du travail et de l’emploi, habilité dans ce domaine.
La déclaration unique d’embauche : DUE
Qui est concerné par cette obligation ?
Il s’agit de tous les employeurs de salariés relevant du régime général de Sécurité Sociale ou du régime des salariés agricoles.
La DUE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l’engagement.
Sont en revanche exclus de cette obligation les particuliers employeurs ainsi que les employeurs qui, en application de dispositions particulières, peuvent recourir à une formule déclarative spécifique.
Quand doit elle être effectuée ?
La Déclaration Unique d’Embauche doit obligatoirement être remplie par l’entreprise 8 jours au plus tôt avant l’embauche du salarié.
Quel est l’objectif de cette mesure ?
La déclaration unique d’embauche a pour finalité de simplifier les démarches de l’employeur en lui permettant en une seule déclaration de satisfaire 7 formalités :
- La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) pour tout employeur qui souhaite recruter un salarié,
- La déclaration de première embauche dans un établissement,
- La demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale,
- La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage,
- La demande d’adhésion à un service de santé au travail,
- La demande d’adhésion à un service de santé au travail,
- La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail au vue de la visite médicale obligatoire,
- La liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) sur support papier.
L’obligation d’effectuer la déclaration unique d’embauche permet également de lutter contre le travail dissimulé.
En effet, l’article L 8221- 3 du code du travail dispose :
" Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie."
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.