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Infos pratiques
SOMMAIRE
Affiliation au régime local de protection socialeAdhésion à l'assurance volontaire de la caisse des français de l'étranger
Au sens du code de la Sécurité sociale, possède le statut d’expatrié tout salarié envoyé à l’étranger sans être détaché. Un salarié peut être expatrié dès le début de sa mission lorsque l’employeur n’a pas opté pour le détachement ou lorsque la durée maximum conventionnelle ou légale du détachement est atteinte.
La principale différence entre le détachement et l’expatriation résulte du fait que le salarié expatrié n’est plus affilié au régime français de Sécurité sociale.
En effet, l’expatrié est affilié au régime de protection sociale du pays dans lequel il exerce sa mission. Néanmoins, afin de pallier les carences du système de protection sociale du pays d’accueil, l’expatrié salarié ou non salarié a la possibilité de bénéficier des droits et prestations du régime de Sécurité sociale français en adhérant au régime d’assurance volontaire de la Caisse des français de l’étranger.
Affiliation au régime local de protection sociale
En qualité d’expatrié vous êtes affilié au régime local de protection sociale.
En application des accords internationaux de sécurité sociale signés par la France, vous bénéficiez d’une égalité de traitement avec les nationaux du pays dans lequel vous exercez votre mission.
Afin de bénéficier le plus rapidement possible des prestations du pays d’accueil, avant de quitter le territoire, pensez à demander à la CPAM ou à la caisse d’allocations familiales le formulaire conventionnel d’attestation de périodes (formulaire communautaire E104).
Vos droits à prestations vont être différents selon que votre pays d’expatriation est soumis au règlement communautaire ou selon qu’il a ou non, conclu une convention bilatérale avec la France.
Pour connaître les pays dans lesquels le règlement communautaire est applicable ou les pays qui ont conclu une convention bilatérale :
Adhésion à l'assurance volontaire de la caisse des français de l'étranger
Afin de pallier les éventuelles carences du régime de protection sociale de votre pays d’accueil, vous avez la possibilité d’adhérer à titre volontaire à la Caisse des Français de l’étranger.
Vous ne pourrez bénéficier des prestations servies par la CFE qu’à condition de posséder la nationalité française ou d’être ressortissant d’un pays de l’espace économique européen et de ne pas être affilié au régime obligatoire de Sécurité sociale français.
Cette adhésion vous permet de bénéficier des prestations au titre des assurances maladie- maternité, invalidité- décès, accidents du travail- maladies professionnelles.
Les soins reçus à l’étranger ne seront remboursés que dans la limite des tarifs applicables en France.
Vous pouvez également souscrire une assurance vieillesse afin de vous constituer une retraite de base complète et ne pas perdre de trimestre de cotisations.
Les cotisations dues à la CFE peuvent être intégralement ou partiellement prises en charge par votre entreprise.
Pour connaître les taux de cotisations :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.