Législation en ligne
Etudiant établissement d'enseignement
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Infos pratiques
SOMMAIRE
Champ d'applicationActivité
La cotisation
Le paiement
En tant qu’élève ou étudiant d’un établissement d'enseignement technique, secondaire ou spécialisé, vous êtes couvert contre le risque d’accident du travail par votre établissement.
Champ d'application
- Les élèves des établissements techniques publics et privés placés sous le contrôle du ministre de l’Education nationale,
- Les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé et les étudiants dont les cours sont dispensés en atelier ou laboratoire, ou effectuant des stages dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études.
Activité
Votre assurance accident du travail vous couvre pendant :
- les cours dispensés en atelier ou en laboratoire (tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement pratique qui expose les élèves et étudiants à des risques d'accidents du fait de l'utilisation, de la manipulation ou du contact de matériels, matériaux ou substances nécessaires à l'enseignement).
- les stages pratiques qui se déroulent sur les mêmes lieux que l'enseignement ou au cours des stages effectués dans le cadre de votre scolarité ou de vos études, quelle que soit leur durée, les stages qui se trouvent au programme de l'enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci à condition qu'il n'y ait pas versement d'une rémunération supérieure à 30 % du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de l'année civile en cours.
La cotisation
La cotisation est calculée sur la base du salaire minimum des rentes en vigueur au 1er septembre de chaque année. Elle ne peut être fractionnée.
Année scolaire 2011-2012 |
Base |
Cotisation |
Vous êtes un élève de l'enseignement technique |
17 553,09 euros |
3,00 euros |
Vous êtes un élève de l'enseignement secondaire |
17 553,09 euros |
1,00 euros |
Le paiement
La cotisation doit être versée dans les quinze derniers jours du mois de mars de chaque année, pour l'année scolaire ou universitaire en cours.
Cette cotisation est due pour chaque élève inscrit à l'effectif, et pour lequel elle n'a pas déjà été payée pour la même année scolaire en cas de changement d'établissement en cours d'année.
Elle est à la charge de l'établissement d'enseignement.
La personne ou l'organisme chargé de la gestion de l'établissement est responsable du versement des cotisations.
Pour les élèves et étudiants des établissements publics dépendant du ministère de l'Education nationale, le recteur est responsable du versement des cotisations.
Les cotisations doivent être versées à l'organisme de recouvrement dont dépend l'établissement d'enseignement privé ou le rectorat.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.