Législation en ligne
Elu et bénévoles - Administrations collectivités
Infos pratiques
SOMMAIRE
Elu localBénévole
Vous pouvez occuper un poste d’élu local que vous ayez ou non une activité professionnelle.
Elu local
Sans activité professionnelle
Vous avez cessé votre activité professionnelle pour exercer votre mandat électif de:
- Maire,
- Adjoint au maire d’une commune d’au moins 20 000 habitants,
- Président du conseil général ou régional,
- Vice-président du conseil général ou régional ayant reçu délégation de l’exécutif,
- Président et vice-président ayant une délégation de l’exécutif des établissements publics de coopération intercommunale lorsque ces établissements regroupent plus de 20 000 habitants,
- Président de syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les vices présidents de ces établissements lorsque ces derniers regroupent plus de 20 000,habitants, par application du décret du 4 avril 2003,
- Président du conseil exécutif de Corse, président de l’assemblée de Corse et les vices présidents ayant reçu délégation de l’exécutif.
Régime social
Si vous ne dépendez plus d’un régime social obligatoire et avez cessé votre activité professionnelle, salariée ou non salariée, vous êtes rattaché au régime général de sécurité sociale pour :
- les assurances, maladie, maternité, invalidité et décès (prestations en nature et en espèce),
- l’assurance vieillesse,
- La contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées (instituée depuis le 1er juillet 2004 ).
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Sur la totalité du salaire
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Total
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Maladie, maternité, invalidité, décès,
solidarité
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Vieillesse
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PP
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PS
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PP + PS
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15,55
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13,10
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0,75
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1,60 + 0,10
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Sur le salaire limite au plafond
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Total
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Vieillesse
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PP
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PS
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14,95
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8,20
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6,65
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Pour la retraite complémentaire, vous dépendez de l’IRCANTEC ;
Concernant les accidents du travail pouvant survenir au cours de l’exercice de votre mandat, ils seront pris en charge directement par la collectivité territoriale pour les prestations médicales et paramédicales.
Avec activité professionnelle
Si vous avez conservé une activité professionnelle salariée ou non, vous continuez de dépendre de votre régime de sécurité sociale. Seuls les accidents du travail pouvant survenir au cours de l’exercice de votre mandat seront pris en charge directement par la collectivité territoriale pour les prestations médicales et paramédicales.
Bénévole
Vous êtes considéré comme bénévole, si vous :
- participez bénévolement au fonctionnement d'un organisme à objet social créé en vertu ou pour l'application d'un texte de loi ou réglementaire,
- êtes élu ou désigné pour exercer bénévolement les fonctions définies à l'article D.412-79 du code de la Sécurité sociale et vous participez bénévolement au fonctionnement de l'organisme,
- êtes salarié désigné pour tenir séance dans une instance, commission, conseil, comité administratif ou paritaire.
Vous bénéficiez de la couverture sociale pour le risque accident du travail.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.