Dossiers réglementaires
Questions-réponses sur les heures supplémentaires
SOMMAIRE
Vous employez un salarié à votre domicile (emplois familiaux)Vous employez une garde d’enfant à domicile
Vous employez une assistante maternelle
Particuliers, vous employez un salarié à votre domicile pour vous aider dans l’exécution de vos tâches familiales (emploi familial), une garde d’enfant à domicile ou une assistante maternelle ?
En application de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), votre salarié peut sous certaines conditions bénéficier d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Retrouvez dans ce dossier pour chacune de ces catégories de personnel toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur l’application de cette nouvelle mesure.
Vous employez un salarié à votre domicile (emplois familiaux)
Présentation générale des mesures issues de la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat)
J’emploie un salarié à mon domicile (femme de ménage, gardien, ...), en quoi consiste le nouvel allègement sur les heures supplémentaires ?
A compter du 1er octobre 2007, si vous calculez les cotisations sur la base du salaire réel, la rémunération des heures supplémentaires de votre salarié travaillant à temps plein (40h de travail effectif par semaine ou 174h par mois) :
- est exonérée d’impôt sur le revenu,
- ouvre droit à une réduction des cotisations salariales sans perte de droits à prestations.
En tant qu’employeur, vous ne bénéficiez pas d’un nouvel allègement de vos cotisations.
Pour quel emploi peut-on appliquer cette nouvelle réduction ?
Elle s’applique aux emplois exercés par un salarié à votre domicile (travaux ménagers, assistance aux personnes âgées ou dépendantes, ...).
J’emploie un salarié à mon domicile et calcule ses cotisations sur la base forfaitaire.En quoi consiste le nouvel allègement sur les heures supplémentaires ?
La réduction s’applique à la rémunération des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Les heures supplémentaires effectuées en septembre 2007 et payées en octobre 2007 ne sont donc pas concernées.
Les heures concernées
Quelles sont les heures concernées ?
Seules les heures supplémentaires sont concernées.Les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine. Sont donc concernés les salariés travaillant à temps plein. Attention : pour la détermination des heures supplémentaires une heure de présence responsable ne correspond qu’à 2/3 d’une heure de travail effectif.
Mon salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires. Puis-je appliquer l’allègement de cotisations salariales ?
Non, les heures complémentaires effectuées par un salarié à domicile ne travaillant pas à temps plein pour un même employeur n’ouvrent droit ni à la réduction de cotisations sociales salariales, ni à exonération d’impôt sur le revenu.
Les horaires de mon salarié ne sont pas réguliers : selon les semaines, il effectue plus ou moins de 40 heures. Quelles heures prendre en compte pour la réduction salariale ?
En cas d’horaires irréguliers, les heures supplémentaires sont celles effectuées par un salarié à temps plein, qui dépassent une moyenne de 40 heures hebdomadaire calculée sur un trimestre.
Quelle est la rémunération des heures supplémentaires ?
La rémunération des heures supplémentaires est obligatoirement majorée selon les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur :
- de 25% pour les 8 premières heures,
- de 50% au-delà.
Pour en savoir plus sur la rémunération des heures supplémentaires, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur sur le site Internet de la FEPEM :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.