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Le rescrit social
SOMMAIRE
Depuis le 1er juillet 2009, la loi a créé une procédure de rescrit social pour les travailleurs indépendants relevant du Régime social des indépendants (article L.133-6-9 du CSS).
Ce dispositif permet au bénéficiaire d'interroger le RSI ou le cas échéant l'URSSAF sur les conditions d'affiliation ou sur les exonérations de cotisations sociales et d'obtenir dans un délai déterminé une réponse écrite sur sa situation au regard de la législation concernée.
Cette réponse vous garantit une sécurité juridique car elle engage l'organisme pour l'avenir sauf changement de législation ou de situation de fait.
Pour que l’organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause, il faut que :
- votre demande entre dans le champ d’application défini par les textes,
- elle soit formulée selon des formes précises (lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres contre décharge),
- elle comporte des indications relatives à la législation au regard de laquelle la situation de fait bien précisée doit être appréciée.
La position de l’organisme ne sera opposable que pour le cas exposé. En cas de modification de décision, celle ci ne vaut que pour l'avenir.
QUI SONT VOS INTERLOCUTEURS ?
Les URSSAF instruisent les rescrits portant sur l'exonération ACCRE, ces demandes devront lui être adressées.
Pour vous aider à préparer votre demande de rescrit à ce titre, vous trouverez ci-après une fiche mentionnant les éléments à fournir à minima :
Téléchargez le pdf Les demandes relatives aux conditions d'affiliation au RSI et aux autres mesures d'exonération de cotisations sociales à titre personnel sont à adresser au RSI :
Consultez le dépliant en ligne sur le site Internet du RSI relatif au rescrit social :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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