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Législation en ligne
Maison des Artistes et Agessa
Infos pratiques
Dès le début de votre activité, vous devez vous déclarer auprès du Centre de Formalités de Entreprises(CFE) du Centre des Impôts dont dépend votre domicile
En fonction de votre secteur d’activité, vous devez également déposer une demande d’immatriculation à la Maison des Artistes ou l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs(AGESSA). Ce sont ces organismes qui proposeront votre affiliation en qualité d’artistes ou non à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Document d'information synthétique établi à la date du 23/11/04
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)