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Législation en ligne
Loueur de fonds
Info pratiques
Loueurs de fonds, depuis le 1er janvier 2008, le RSI assure le recouvrement de vos cotisations d’allocations familiales et CSG-CRDS, effectué jusque là par les Urssaf.
Ainsi, vous acquittez l’ensemble de vos cotisations obligatoires de Sécurité sociale (maladie- maternité, retraite, invalidité- décès, allocations familiales et CSG-CRDS) auprès du RSI qui devient votre seul interlocuteur pour votre protection sociale.
Document d'information synthétique établi à la date du 18/12/09
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)