Législation en ligne
Financeur de la couverture maladie universelle
Infos pratiques
SOMMAIRE
Cotisations concernéesBase de calcul
Taux de la taxe additionnelle
Réduction du montant de la taxe
Modalités de déclaration
Modalités de régularisation de la taxe pour les périodes antérieures au 1er trimestre 2012
Dates de versement
Tableau synoptique
En tant que mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d’assurance intervenant dans le remboursement des frais de santé, vous participez au financement de la couverture maladie universelle.
A ce titre vous versez une taxe de solidarité additionnelle dont le taux est fixé à 6,27 %.
Cotisations concernées
Entrent dans le champ d’application de la taxe, les primes ou cotisations d’assurance relatives aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées au profit :
- des mutuelles et unions de mutuelles,
- des entreprises d’assurance,
- des institutions de prévoyance.
Base de calcul
La taxe de solidarité additionnelle est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d’émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d’annulations ou de remboursements.
Les primes servant de base de calcul à cette taxe sont celles qui financent les remboursements de soins de santé qui ne sont pas pris en charge légalement par un régime obligatoire d’assurance maladie.
Pour toute précision complémentaire sur les cotisations concernées ou l’assiette de cette taxe, nous vous invitons à consulter la circulaire n° DSS/5D/2011/133 du 8 avril 2011 diffusée par lettre circulaire Acoss du 9 mai 2011 :
Téléchargez le pdf Taux de la taxe additionnelle
Le taux de la taxe est fixé à 6,27 % au titre des primes ou cotisations se rapportant à des contrats dont l’échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.
Réduction du montant de la taxe
Chaque trimestre, viennent s’imputer sur le montant de la taxe :
- le montant de l’imputation forfaitaire pour chaque bénéficiaire de la CMUC :
Soit 92,50 euros par trimestre et par bénéficiaire de la couverture complémentaire gratuite constaté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la taxe est due.
- le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) :
Le montant trimestriel et par bénéficiaire, de l’ACS à déduire, est égal au quart du montant annuel de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé.
Le montant de cette aide varie selon le nombre et l’âge des personnes composant le foyer et couvertes par le contrat.
Le montant de l’aide est fixé à :
- 100 euros / an / personne âgée de moins de 16 ans ;
- 200 euros / an / personne âgée de 16 à 49 ans ;
- 350 euros / an / personne âgée de 50 à 59 ans ;
- 500 euros / an / personne âgée de 60 ans et plus.
Modalités de déclaration
Votre déclaration s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Il doit être adressé à l’Urssaf de Paris Région Parisienne -93518 Montreuil cedex
Une copie doit être envoyée au Fonds CMU situé :
Tour ONYX – 10, rue Vandrezanne – 75013 PARIS.
Modalités de régularisation de la taxe pour les périodes antérieures au 1er trimestre 2012
En cas de régularisation de la contribution ou de déclaration rectificative au titre de périodes trimestrielles antérieures au 1er trimestre 2012, vous devez effectuer une déclaration rectificative « annule et remplace » pour chaque période trimestrielle concernée.
Pour connaître les modalités de régularisation, nous vous invitons à consulter le document flash infos et à utiliser les formulaires de déclarations rectificatives disponibles sur cette page :
Dates de versement
La taxe doit être versée au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes émises, ou à défaut d’émission, recouvrées au cours du trimestre civil précédent.
La contribution doit donc être versée le :
- 30 avril (pour les cotisations et primes du 1er trimestre)
- 31 juillet (pour les cotisations et primes du 2è trimestre)
- 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3è trimestre)
- 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4è trimestre de l’année précédente)
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.