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Entreprises secteur pharmaceutique

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Infos pratiques

SOMMAIRE
Observation préalable :

Cette partie a pour objet de présenter succinctement le régime des contributions dues par les entreprises relevant du secteur pharmaceutique.

Pour toute information d’ordre général, nous vous invitons à consulter le profil chef d’entreprise / Cas général

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Les contributions des entreprises de l’industrie pharmaceutique

Depuis le 1er janvier 2005, le recouvrement et le contrôle des cinq taxes pharmaceutiques suivantes ne sont plus effectués par l’Acoss :

  • La contribution dite «sur les ventes directes», prévue par les articles L 138-1 et suivants du code de la Sécurité sociale
  • La contribution dite clause de sauvegarde de l’ONDAM, prévue par les articles L 138-10 et suivants du code de la Sécurité sociale
  • La contribution assise sur les dépenses de promotion des médicaments, prévue par les articles L 245-1 et suivants du code de la Sécurité sociale
  • La contribution assise sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, visée par les articles L 245-5-1 du code de la Sécurité sociale
  • La contribution assise sur le chiffre d’affaires, prévue par l'article L 245-6 du code de la Sécurité sociale.

Cette mission est transférée à deux Urssaf désignées : l’Urssaf de Paris-Région parisienne et l’Urssaf de Lyon.

La répartition entre les deux Urssaf gestionnaires est liée à la situation du siège social de l’entreprise assujettie :


Urssaf désignées par le Directeur de l'Acoss Lieu du siège social de l'entreprise
Urssaf de Paris - RP Siège social situé dans la région Ile de France ou dans les départements d'outre mer
Urssaf de Lyon Siège social situé en province ou à l'étranger.



Document d'information synthétique établi à la date du 25/04/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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