Dossiers réglementaires
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- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Stages en entreprise
SOMMAIRE
Stagiaires concernés Durée du stage
Gratification
Franchise de cotisations et contributions sociales
La cantine et les titres restaurant : incidences sur la franchise
Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles
Cas particuliers
Charte et guide des stages
Cas pratique
Observation préalable :
La circulaire n°2008 - 091 du 29 / 12 / 2008 précise les modalités d’application du décret
n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise et diffuse les réponses apportées par l’Acoss aux questions soulevées à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme des règles relatives aux stagiaires.
Nous vous invitons à la consulter
Téléchargez le pdf Textes de référence :
Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise.
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage modifié par le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008.
Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires.
Charte des stages étudiants en entreprise.
Guide des stages des étudiants en entreprise.
Lettre circulaire Acoss n°2007-069 du 5 avril 2007.
Lettre circulaire Acoss n°2007-101 du 12 juillet 2007 diffusant la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007.
Lettre circulaire Acoss n°2008 - 091 du 29 décembre 2008.
La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Décret n°2010-956 du 25 août 2010 définissant la notion de cursus pédagogique.
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, a réformé en profondeur le statut des stagiaires en entreprise.
Seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.
De plus, les stages en entreprise doivent, depuis le 1er septembre 2010, faire partie d’un cursus pédagogique.
Stagiaires concernés
La réforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances vise le statut des étudiants stagiaires en entreprise.
Sont concernés, les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise doivent élaborer, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type.
Depuis le 1er septembre 2010, ces stages doivent également être intégrés à un cursus pédagogique dont la notion est définie par le décret n°2010-956 du 25 août 2010.
Obligation d’intégration à un cursus pédagogique
Font partie d’un cursus pédagogique, les stages qui remplissent deux conditions :
- la finalité et les modalités du stage sont définies dans l’organisation de la formation ;
- le stage fait l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.
Dès lors que ces conditions sont satisfaites, sont également intégrés à un cursus, les stages organisés dans le cadre :
- de formations qui permettent une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement,
- de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle, et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant,
- des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement où il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux stages débutant à la date du 1er septembre 2010 ou après cette date.
Obligation de conclure une convention de stage
Seuls les stages donnant lieu à la signature d’une convention tripartite peuvent être conclus.
Cette convention est signée entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire.
Sont concernés par l’obligation de conclure une convention de stage tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l’enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Sont notamment visés :
- les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique ;
- les élèves d’IUT ;
- les élèves ingénieurs ;
- les élèves des écoles de commerce et de gestion ;
- les étudiants préparant un diplôme universitaire (licence, master, etc.) ;
- les élèves des centres médicaux-éducatifs ;
- les élèves avocats (c’est-à-dire non titulaires du CAPA) ;
- les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stage de «première pratique» en France ou à l’étranger, stage de formation pratique) ;
- les élèves des écoles hôtelières ;
- les élèves infirmières ;
- les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie.
Sont exclus :
- les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail : visites, séquences d’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d’une convention de stage sont légalement prévues.
Il convient d’attirer l’attention sur le fait que pour certaines formations, la dénomination de stagiaire résulte des règles spécifiques à une profession et n’est pas compatible avec l’application de la loi du 31 mars 2006. Tel est le cas :
- des stagiaires huissiers qui accomplissent un stage professionnel rémunéré et sont salariés de l’étude d’huissier ;
- des notaires stagiaires ;
- des stagiaires greffiers dont la formation, dispensée par l’Ecole nationale des greffes (ENG) de Dijon est rémunérée ;
- des étudiants en médecine participant à l’activité hospitalière appelés étudiants hospitaliers rémunérés par le groupe hospitalier auquel l'Université est rattachée (ils sont salariés sous contrat à durée déterminé, rattachés à une caisse de sécurité sociale non étudiante, et cotisent pour la retraite). Les stages d’internat sont également exclus du champ d’application de la loi du 31 mars 2006 ;
- les stagiaires de la réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;
- les instituteurs stagiaires ;
- les géomètres-experts stagiaires inscrits au registre des stages bénéficient d’un contrat de travail ;
- les animateurs stagiaires préparant un BAFA ou BAFD.
Les mentions obligatoires devant figurer dans cette convention ont été précisées par le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 modifié.
Nous vous invitons à le consulter sur le site Internet legifrance :
Vous pouvez également consulter la convention type figurant dans le guide des stages des étudiants en entreprise sur le site etudiant.gouv.fr
Attention : Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
En l’absence de convention ou si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise, les sommes versées seront assujetties selon les règles de droit commun applicables aux salariés.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.