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Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
SOMMAIRE
Champ d’application de la réformeConditions d’exonération communes aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Conditions d’exonération spécifiques aux régimes de retraite supplémentaire
Les conditions d’exonération spécifiques aux régimes de prévoyance complémentaire
CSG et CRDS
Maintien de l’application de l’ancien dispositif d’exonération
Contributions sur les retraites chapeaux (article L137-11 du code de la sécurité sociale)
Observation préalable :
L’Acoss, la Caisse Nationale des Urssaf, diffuse un document « questions-réponses » relatif aux conditions d’exonération du financement patronal de la retraite complémentaire légalement obligatoire et des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Des précisions sont également apportées sur le mécanisme de portabilité des garanties de prévoyance.
Pour en savoir plus, consultez la lettre circulaire Acoss n° 2011-0000036 du 24 mars 2011 :
Téléchargez le pdf Textes de référence :
Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale.
Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale.
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 113).
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie (article 57).
Décret n°2005-435 du 9 mai 2005.
Lettre circulaire Acoss n°2005-089 du 9 juin 2005.
Lettre circulaire Acoss n°2005-130 du 13 septembre 2005 (exemples chiffrés).
Lettre circulaire Acoss n°2005-140 du 17 octobre 2005 complétant la lettre circulaire 2005-130 (exemples chiffrés).
Décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide.
Lettre circulaire n°2005-168 relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prevoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé.
Lettre circulaire Acoss n°2006- 111 du 10 octobre 2006 diffusant la circulaire ministérielle DSS/2A/2006/314 du 11 juillet 2006 relative aux garanties frais de santé.
Lettre circulaire Acoss n°2006-115 relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé.
Lettre circulaire n° 2009-027 du 16 février 2009 diffusant les circulaires n°DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 et n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009.
Lettre circulaire Acoss n° 2011-0000036 du 24 mars 2011diffusant un document « questions- réponses» relatif aux conditions d’exonération du financement patronal de la retraite complémentaire légalement obligatoire et des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale en instaurant un nouveau dispositif d’exonération des cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaire.
Désormais, sont distinguées les contributions patronales versées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, des autres contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires font l’objet d’une exonération totale de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS.
Pour plus d’informations sur ces contributions, consultez la circulaire ministérielle N°DSS/5B/2009/31 en ligne sur www.securite-sociale.fr :
Le décret n°2005-435 du 9 mai 2005 fixe de nouvelles limites d'exonération des contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire versées depuis le 1er janvier 2005.
Ces limites d’exonération distinctes sont instaurées pour les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire d’une part et de prévoyance complémentaire d’autre part.
En outre, le bénéfice des exonérations des contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire est conditionné par le respect de conditions relatives notamment aux modalités de mise en place de ces régimes, à la nature juridique de l’organisme versant les prestations, aux bénéficiaires du régime.
La présente étude a pour objet de vous présenter de façon générale les conditions d’application des exonérations de cotisations de sécurité sociale des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ainsi que les limites d’exonération propres à chaque régime.
Ces contributions restent soumises à la CSG et à la CRDS.
Au 1er janvier 2012 :
- dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance sont soumises au forfait social au taux de 8%, lorsque les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L.242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG sont réunies,
- la taxe de 8 % auparavant due sur les contributions patronales de prévoyance est supprimée.
Afin d’illustrer les règles énoncées, des cas pratiques sont à votre disposition en fin d’étude. Vous trouverez également un tableau récapitulatif des différents dispositifs d’exonération.
Pour plus de précisions sur les modalités d’application du régime social des contributions patronales au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, consultez la circulaire ministérielle n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 en ligne sur le site www.securite-sociale.fr :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.