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Questions-réponses sur les heures supplémentaires
SOMMAIRE
Conditions communes aux 2 allégements (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales)La réduction des cotisations salariales
La déduction forfaitaire des cotisations patronales
Exonération fiscale
Bulletin de salaire, BRC, TR et DADS
Formalités à remplir
Observation préalable :
Un autre dossier réglementaire consacré aux heures supplémentaires est également disponible sur Urssaf.fr :
La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat crée, à compter du 1er octobre 2007 :
- au profit du salarié : une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et heures complémentaires,
- au profit de l’employeur : une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale par heure supplémentaire effectuée et rémunérée.
Les modalités de calcul de la réduction Fillon sont également modifiées.
Ces nouvelles mesures sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Les heures supplémentaires ou heures complémentaires effectuées en septembre 2007 et payées en octobre 2007 ne sont donc pas concernées.
Cette loi est applicable aux DOM dans les mêmes conditions.
Conditions communes aux 2 allégements (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales)
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des mesures d’allègement de cotisations ?
Pour bénéficier des allègements de cotisations :
- Vous devez respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
- La rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans les 12 mois précédant le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires.
Condition particulière pour les salariés à temps partiel :
- Sont exclues du bénéfice des allègements les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au sens de l’article L. 212-4-3 du Code du travail, mais non intégrées à l’horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois (cette durée est réduite à la durée du contrat de travail restant à courir si celle-ci est inférieure à 6 mois) ;
Condition particulière en cas de modulation :
- Sont exclues les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de l’abaissement après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos.
Document d'information synthétique établi à la date du 19/01/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.