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Pénalité Séniors
SOMMAIRE
Entreprises redevables de la pénalité Modalités de paiement de la pénalité
Contrôle de l’application de la pénalité
Textes de références :
Articles L.138-24 à L.138-28, R.138-25 à R.138-31 et D.138-25 du code de la sécurité sociale
Articles L.2241-4, L.2242-15 et L.2242-19 du code du travail
Article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés prévus par l’article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre de la pénalité prévue à l'article L.138-24 du code de la sécurité sociale dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord.
Lettre circulaire Acoss n° 2010-032 du 8 février 2010 relative à la mise en oeuvre de la pénalité en l’absence d’accords ou de plans d’action en faveur des salariés âgés.
L’article 87 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 met à la charge des entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, l’obligation de conclure un accord ou de mettre en place un plan d’action comportant un certain nombre de dispositions favorables au recrutement et au maintien dans l’emploi des salariés âgés.
En application des articles L 138-25 et L 138-26 du code de la sécurité sociale, l’accord ou le plan doit être d’une durée maximale de trois ans.
A défaut de conclusion de cet accord ou de mise en place de ce plan, les entreprises devront acquitter auprès de l’Urssaf une pénalité égale à 1% de la masse salariale.
Cette pénalité est applicable à compter du 1er janvier 2010 et son produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
Entreprises redevables de la pénalité
Sont concernés par ce dispositif :
- les employeurs de droit privé,
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions du droit privé.
La pénalité est due dès lors que l’effectif comprend au moins 50 salariés et qu’aucun accord ou plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés n’a été conclu.
Le décompte des effectifs est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois selon les modalités explicitées à l’article D.138-25 du code de la sécurité sociale.
Ce sont les mêmes que celles appliquées pour le calcul des seuils intervenant dans diverses mesures d’exonération, notamment les allégements généraux sur les bas salaires.
Ainsi, doivent être pris en compte les effectifs moyens de l’année N-1 pour apprécier les seuils applicables pour l’année N.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour les groupes d’entreprises, l’effectif pris en compte est celui de l’ensemble des entreprises qui le composent.
Lorsqu’une entreprise composée de plusieurs établissements n’est pas couverte par un accord mais que certains de ses établissements ont conclu un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, ces derniers ne sont pas redevables de la pénalité.
Lorsque l’établissement emploie du personnel de statut public et de statut privé, l’effectif à prendre en compte est constitué du seul personnel employé dans des conditions de droit privé.
L’effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés
Dans ce cas, l’entreprise est passible de la pénalité sous les deux conditions suivantes :
- si la branche à laquelle elle appartient n’a pas conclu un accord validé et étendu relatif à l’emploi des salariés âgés ;
- et, à défaut d’un tel accord, si elle n’est pas couverte par un accord d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des salariés âgés ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés établi au niveau de l’entreprise ou du groupe.
L’effectif comprend au moins 300 salariés
Dans ce cas, l’entreprise est passible de la pénalité dans les deux cas suivants :
- si elle n’est pas couverte par un accord d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des salariés âgés
- si elle n’est pas couverte par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, établi au niveau de l’entreprise ou du groupe, et ce, même si la branche à laquelle l’entreprise appartient a conclu un accord relatif à l’emploi des salariés âgés.
Dépassement des seuils de 50 ou de 300 salariés au cours d’une année
Les effectifs s’appréciant au 31 décembre de l’année, une entreprise dont l’effectif franchirait le seuil des 50 salariés au cours d’une année N ne sera pas assujettie à la pénalité au titre de cette année.
Elle y sera assujettie dès le 1er janvier de l’année N+1.
De même, une entreprise qui franchirait le seuil des 300 salariés au cours d’une année N et qui n’était auparavant couverte que par un accord de branche, sera assujettie à la pénalité pour chaque mois entier de l’année N+1 pour lequel elle n’est pas couverte par un accord d’entreprise ou de groupe ou un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe.
A titre de tolérance (Circulaire Interministérielle N°DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009), la pénalité n’est applicable qu’à l’issue d’un délai de trois mois suivant le 1er janvier à compter duquel l’entreprise en est devenue redevable par suite du franchissement de l’un des seuils.
Ainsi, lorsque le seuil est franchi au cours d’une année N, l’entreprise n’est redevable de la pénalité qu’à compter du mois d'avril N+1 si elle n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action. Si elle conclut et dépose un tel accord ou met en place et dépose un plan d’action avant la fin du mois d’avril, elle n’est pas redevable de la pénalité au titre de cette année.
Cette tolérance n’est applicable que l’année qui suit le franchissement de l’un des seuils.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.