Dossiers réglementaires
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- L'intéressement
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Frais professionnels
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
La contribution solidarité autonomie (CSA)
SOMMAIRE
Champ d'application de la contributionDate d'entrée en vigueur de la contribution
Assiette de la contribution
Situation au regard des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales
Recouvrement de la contribution
Textes de référence :
Article 11 de la loi n° 2004-626 du 26 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Circulaire DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d’application de la contribution solidarité autonomie.
L’article 11 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré à compter du 1er juillet 2004, une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter du mois de juillet 2004 sont redevables de cette contribution au taux de 0,3%.
Le paiement de la contribution solidarité autonomie n’est pas subordonné à la mise en oeuvre de la journée de travail supplémentaire non rémunérée.
Champ d'application de la contribution
Champ des employeurs concernés par le paiement de cette contribution :
Sont redevables de la contribution solidarité autonomie :
- Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public, redevables de la cotisation patronale d’assurance maladie destinée au financement du régime de base d’assurance maladie français.
- Lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs au cours d’une même année, chacun des employeurs est tenu au paiement de la contribution dès lors qu’il est redevable de la cotisation patronale d’assurance maladie au titre de ce salarié.
- Les employeurs étrangers :
Toute activité salariée ou assimilée, exercée sur le territoire français ou hors de celui- ci, entraîne le paiement de la contribution dès lors que l’intéressé est affilié à un régime français de Sécurité sociale.
- Les particuliers employeurs sont également assujettis à cette contribution (Circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 confirmée par les "questions/réponses" du 22/12/2004).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.