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Actions gratuites et stock-options
Actions gratuites et stock-options : la contribution patronale
L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a institué une contribution patronale et une contribution salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et sur les attributions d’actions gratuites.
Seule la contribution patronale instituée sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et les attributions d’actions gratuites consenties à compter du 16 octobre 2007, est recouvrée par les Urssaf selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les gains et rémunérations des salariés.
Initialement fixé à 10%, le taux de cette contribution est porté à 14% depuis le 1er janvier 2011 (article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011).
Toutefois, ce taux reste fixé à 10% pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale, soit 18 186 euros pour 2012.
La contribution patronale est assise :
- Pour les options de souscription ou d’achat d’actions, au choix de l’employeur :
- soit sur la juste valeur des options pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,
- soit sur 25 % de la valeur des actions à leur date de décision d’attribution.
- Pour les actions attribuées gratuitement, au choix de l’employeur :
- soit sur la juste valeur des actions pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,
- soit sur la totalité de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire.
Cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.
La contribution patronale au taux de 10 % doit être déclarée sous le code type de personnel : CTP 833
La contribution patronale au taux de 14 % doit être déclarée sous le code type de personnel : CTP 544
Consultez la lettre circulaire Acoss du 29 avril 2008 diffusant la circulaure n°DSS/5B/2008/119 du 8 avril 2008 relative à la mise en oeuvre de cette contribution patronale :
Téléchargez le pdf Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.