Dossiers réglementaires
Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
SOMMAIRE
Définition de la jeune entreprise innovante Possibilité de requérir une décision des services fiscaux
Emplois concernés
Exonération des cotisations patronales
Condition relative aux obligations sociales
Formalités
Textes de référence
Article 131 de la loi de finances pour 2004 N° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 44 sexies OA du Code Général des Impôts
Décret N°2004-581 du 21 juin 2004
Circulaire DSS n°305-2004 du 29 juin 2004
Article 71 et 108 de la loi de finances pour 2008 n°2007- 1822 du 24 décembre 2007
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur
Lettre circulaire Acoss n°2009-091 du 8 décembre 2009 relative à l'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires
Article 175 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010)
Article 37 Loi de Finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
La loi de finances pour 2004 a institué un statut spécifique pour les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement qui leur permet sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Cette exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les jeunes entreprises innovantes à certains mandataires sociaux et certains salariés visés par la loi.
Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, l’article 71 de la loi de finances pour 2008 étend à la jeune entreprise universitaire (JEU) qui mène des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur, le bénéfice de l’exonération applicable à la jeune entreprise innovante (JEI).
Définition de la jeune entreprise innovante
Le Code Général des Impôts précise les 6 conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante :
- L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus.
- Elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’Euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’Euros.
- La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L'âge de l'entreprise s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exonération. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l'année de son huitième anniversaire.
- L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice , à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
- Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
- Le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.
- S’agissant des jeunes entreprises universitaires :
- elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
- Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur.
Pour en savoir plus sur les jeunes entreprises universitaires, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss n°2009-091 du 8 décembre 2009 :
Téléchargez le pdf Possibilité de requérir une décision des services fiscaux
L’entreprise a la possibilité de demander aux services fiscaux si elle répond aux critères de la jeune entreprise innovante au sens de la définition contenue dans le Code Général des Impôts .
L’avis exprès ou tacite délivré au contribuable dans un délai de trois mois par l’administration fiscale est opposable à l’URSSAF .
Emplois concernés
L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage et aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.
Les salariés concernés par la mesure sont ceux qui exercent l’activité d’ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels.
Les mandataires sociaux pouvant ouvrir droit à l’exonération sont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL, les PDG et DG de SA et les Présidents et dirigeants de SAS, participant à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)