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Le contrat d'appui au projet d'entreprise

SOMMAIRE
Les parties au contrat :
Durée du contrat :
Contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise :
Responsabilités des parties au contrat et informations des tiers :
Couverture sociale du porteur de projet
Cotisations dues par la structure d’appui
Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales :
Textes de référence :
Articles 20 et 21 de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique
Décret N° 2005-505 du 19 mai 2005
Articles L 127-1 à L 127-7 du code de commerce
Décret n°2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les AT/MP des personnes bénéficiaires d’un CAPE
Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation AT/MP due pour les bénéficiaires d’un CAPE
Lettre circulaire Acoss n°2008-066 du 28 juillet 2008


Instauré par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est entré en vigueur suite à la parution du décret N° 2005-505 du 19 mai 2005.

Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité, à un porteur de projet, non salarié à temps complet, désireux de créer ou reprendre une entreprise.


Les parties au contrat :


Le contrat d’appui est conclu entre une personne morale et une personne physique :

  • La structure responsable de l’appui ou «couveuse» peut aussi bien être une personne morale de droit privé qu’une personne morale de droit public. Aucune forme sociale n’est exclue par le code du commerce ;
  • Le porteur de projet est une personne physique à l’exclusion des salariés à temps complet. Il peut notamment s’agir d’une personne bénéficiaire d’un minimum social (RSA , ASS, API) ou d’un demandeur d’emploi. Est également éligible au bénéfice du dispositif le dirigeant d’une entreprise unipersonnelle (EURL, SASU).

Durée du contrat :


Le CAPE est un contrat obligatoirement conclu par écrit.
La durée de ce contrat ne peut excéder 12 mois, renouvelable deux fois.

La fin du contrat permet de déterminer la date à laquelle le bénéficiaire relève du régime social des indépendants.


Contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise :


Le contrat d’appui au projet d’entreprise comprend notamment :
- les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l’appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l’exécution du contrat ;
- après le début d’une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s’acquitte auprès de la personne morale responsable de l’appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l’article L. 5142-1 du code du travail.

Le contrat peut également prévoir, avant le début d’une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant.




Document d'information synthétique établi à la date du 27/01/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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