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Exonération zones de restructuration de la défense

SOMMAIRE
Entreprises concernées
Les zones concernées
Salariés concernés
Exonération
Condition d’être à jour de ses obligations sociales
Respect de l’obligation annuelle de négociation sur les salaires
Principe de non cumul
Aides de minimis et implantations ou créations dans les zones à finalité régionale
Modalités pratiques
Textes de référence :
Article 24 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l’exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
Lettre circulaire Acoss n°2012-0000001 du 9/01/2012

Afin de soutenir l’emploi dans les territoires affectés par la réorganisation des unités militaires, des zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été créées.
Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une ZRD ou d’une emprise foncière libérée par la réorganisation d’unités militaires ou d’établissements du Ministère de la défense peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.


Entreprises concernées


Sont concernés par l’exonération, quel que soit leur effectif, les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale non commerciale ou artisanale (à l’exclusion des activités de crédit bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation) et qui remplissent les conditions suivantes :


  • s’implanter dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense (ZRD) ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d’unités militaires ou d’établissements du Ministère de la défense.
  • L’implantation ou la création de la nouvelle activité en ZRD doit s’effectuer pendant une période de 3 ans qui débute :
  • pour les zones classées en ZRD en 2010 : à compter du 17 septembre 2009
  • pour les zones classées en ZRD à partir de 2011 : à compter du 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la zone est reconnue ZRD.

En conséquence :
Pour les zones reconnues au titre de 2010, l’exonération s’applique aux implantations réalisées à partir du 17 septembre 2009.

Les entreprises auront jusqu’au 16 septembre 2012 inclus (période de 3 ans à compter du 17 septembre 2009) pour s’implanter dans les communes reconnues ZRD en 2010 et bénéficier de l’exonération.

Pour une ZRD reconnue au titre de 2011, la période d’implantation ouvrant droit à exonération débute le 1er janvier 2010.
L’entreprise aura jusqu’au 31 décembre 2012 pour s’implanter dans cette commune et ainsi bénéficier de l’exonération.


  • Justifier de la présence des éléments d’exploitation et ou de stocks nécessaires à la réalisation d’une activité économique effective.

Les zones concernées


Sont visées :

  • les zones de restructuration de la défense (ZRD) définies au 1° du 3 ter de l’article 24 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,
  • les emprises foncières situées dans les communes définies au seul 2° du même ter.

L’arrêté du 1er septembre 2009 publié au Journal Officiel du 17 septembre 2009 précise au titre de quelle année chaque zone d’emploi est reconnue :


pdf Téléchargez le pdf


Les emprises foncières sont situées dans les communes caractérisées par une perte d’au moins 50 emplois directs, du fait de la réorganisation d’unités militaires et établissements du Ministère de la défense sur le territoire national, dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation du site de la défense.
Lorsqu’une commune fait partie d'une zone d'emploi classée en ZRD en application du 1° du 3 ter susvisé, c'est l'intégralité du territoire de la commune qui fait partie de la ZRD. Dans ce cas, l'exonération de cotisations sociales s'applique quel que soit le quartier de la commune dans lequel l'entreprise s'implante ou se crée.
Quand l’arrêté reconnaît une zone d’emploi en application du 2° du 3 ter précité, l'exonération de cotisations sociales n'est applicable qu'aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense qui sont situées dans la commune visée par l'arrêté.




Document d'information synthétique établi à la date du 10/01/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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