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Activités économiques réduites à fin d'insertion
SOMMAIRE
Les personnes et les activités concernéesL’accompagnement par une association agréée
Les formalités de déclaration
Affiliation au régime général
Taux des cotisations dues
Déclaration et paiement des cotisations
Textes de référence :
Article 20 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008
Arrêté du 12 novembre 2008 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale dues au titre des activités économiques réduites à fin d’insertion
Lettre circulaire Acoss n°2009-057 du 30 juin 2009 diffusant la circulaire ministérielle n°DSS/5B/2009/144 du 29 mai 2009
L’article 20 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit la possibilité, pour les personnes exerçant une activité économique réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement administratif et financier par une association agréée, d’être affiliées au régime général pendant une durée maximale de 5 ans.
Découvrez ci-après les modalités d’application de ce dispositif.
Les personnes et les activités concernées
Les personnes qui souhaitent bénéficier du dispositif relatif aux activités économiques réduites doivent exercer l’une des activités suivantes :
- l’importation, la fabrication et la vente de produits alimentaires ou artisanaux (textiles compris),
- la vente d’objets de récupération,
- les petites activités de voisinage : petits travaux manuels domestiques (notamment petits travaux de couture, rempaillage de chaises, bricolage, décoration), services rendus à l’occasion d’évènements familiaux (notamment plats préparés à la maison, musique à l’occasion de cérémonies, tresses), aide à la lecture ou à l’écriture.
Le montant annuel de vos revenus (recettes hors taxes déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité et des frais mentionnés à l’article L127-3 du code du commerce) ne doit pas dépasser 4670 euros pour l’année 2010.
Afin d’ouvrir droit au dispositif relatif aux activités économiques réduites, les personnes doivent obligatoirement bénéficier d’un accompagnement administratif et financier assuré par une association agréée.
L’accompagnement par une association agréée
Le rôle de l’association
L’association agréée est chargée de l’accompagnement administratif et financier des personnes exerçant une activité économique réduite, notamment d’aider les bénéficiaires à déclarer le début de leur activité économique réduite auprès de l’Urssaf compétente.
Elle les aide également à accomplir leurs formalités de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.
L’association agréée ne peut être considérée comme l’employeur du bénéficiaire du dispositif.
Elle n’est pas redevable de cotisations ou contributions sociales patronales sur les revenus tirés de l’activité économique réduite.
Nécessité d’obtenir un agrément
Les associations qui souhaitent obtenir l’agrément peuvent candidater auprès du Directeur de la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2010.
Le dossier de candidature doit notamment comprendre :
- les statuts de l’association ;
- un rapport d’activité faisant notamment apparaître le type de l’association (déclarée, reconnue d’utilité publique, fondation, ...), la nature et la structuration des ressources (cotisations des membres, dons, subventions, ...), les effectifs, la nature et la structuration du personnel, les actions engagées et leurs résultats ;
- le budget des trois derniers exercices ;
- les éventuelles publications majeures intervenues au cours de l’année écoulée.
Pour être agréée l’association doit remplir les conditions suivantes :
- exercer une activité dans le champ de l’insertion et de l’accompagnement,
- être indépendante,
- être à jour du paiement des cotisations de sécurité sociale.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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