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Réduction Fillon : régularisation de fin d'année

02/12/2011

Réduction Fillon : modalités de régularisation de fin d’année

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction générale des cotisations dite « Fillon » est désormais calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.
La réduction « Fillon » est calculée chaque mois par anticipation et donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année.

BON À SAVOIR

Le Smic horaire évolue au 1er décembre 2011, passant de 9 euros à 9,19 euros pour chaque heure rémunérée.
La valeur annuelle du Smic à prendre en compte pour 2011, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise, est égale à 16 408, 82 euros.
À titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures, cette valeur est égale à 16 409,18 euros pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise.

Vous avez opté pour la régularisation progressive ?

Vous continuez à appliquer ce mode de calcul pour le mois de décembre. La valeur annuelle du Smic pour votre calcul de décembre est, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise,
de 16408,82 euros ou de 16 409,18 euros si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures.

Vous avez fait le choix d’une régularisation en fin d’année ?

Celle-ci doit être effectuée lors du calcul des cotisations dues au titre du mois de décembre 2011.
Les formules de calcul du coefficient ci-dessous tiennent compte du montant du Smic annuel à renseigner pour 2011 :

Employeurs de 1 à 19 salariés :

Valeur du coefficient =
(0,281/0,6) X (1,6 x 16408,82* / rémunération annuelle brute** – 1)

Employeurs de plus de 19 salariés :

Valeur du coefficient =
(0,26 /0,6) X (1,6 x 16408,82* / rémunération annuelle brute** – 1)

* ou 16 409,18 € si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures.
** hors certaines rémunérations spécifiques :
- hors rémunération brute afférente aux heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25% ou 50% ;
- hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage et de douche, à condition qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Les temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche ne doivent pas être considérés comme du temps travail effectif en application de la convention ou de l'accord collectif ;
- hors rémunération brute afférente aux majorations pour heures d’équivalence versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite de 25%.

Les valeurs annuelles du Smic peuvent également être obtenues en cumulant les valeurs applicables chaque mois. Vous multipliez le résultat obtenu par la rémunération brute annuelle de votre salarié. Vous obtenez ainsi le montant de la réduction de cotisations.

Comment remplir votre bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ?

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre BRC.

Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de la réduction « Fillon » fait apparaitre un supplément d'exonération, ce montant est à renseigner au moyen du code type CTP 671 « réduction Fillon ».

Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de réduction « Fillon » fait apparaitre à l'inverse une révision à la baisse du montant des exonérations, le trop perçu est à renseigner au moyen du code type CTP 801 «régularisation réduction Fillon ».

Pour les entreprises dont la convention collective prévoit un calcul de la durée du travail par le biais d'heures d'équivalence, les CTP 580 « réduction Fillon majorée » et 570 « régularisation Fillon majorée » sont à utiliser en outre, respectivement en complément des CTP 671 ou 801.

Document d'information synthétique
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.